Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal (Vosges)

J.O. 291 du 17 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21451
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Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal (Vosges)

NOR : EQUU0301356A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal n'est plus habilitée, sur sa demande, à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.

Ce retrait d'agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.